J.O. Numéro 127 du 1er Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08249

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Décisions du 29 mars 2000 relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0000193S



Par décision no 2000-299 en date du 29 mars 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le couple de transport 36,0250/40,4250 MHz est attribué au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement de la Creuse, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 26 décembre 1996 :
Site : Gioux (Creuse)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 127 du 01/06/20 0 page 8249
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